PACS

Le PACS se signe en mairie depuis le 1er novembre 2017.

TOUT SAVOIR SUR LE PACS >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

CONVENTION TYPE à remplir
Compléter par  LA DECLARATION Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

- Dépose et contrôle du dossier SANS RENDEZ-VOUS
- Enregistrement SUR RENDEZ-VOUS et en présence des deux partenaires