Les propriétaires sont tenus de procéder ou faire procéder par un professionnel à cette Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). L’ensemble des travaux doit être effectué au plus tard le 31 mai de l’année, des contrôles sont effectués.

Arrêté DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013

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